Le 1er septembre dernier sont entrées en vigueur des modifications à la Loi sur les normes du travail (1). La principale modification a trait à l’ajout d’un paragraphe septième à l’article 122. En effet, le législateur ajoute une nouvelle pratique interdite.
Dorénavant, il sera interdit à un employeur d’imposer une sanction illégale parce qu’un salarié aurait dénoncé un comportement qui peut constituer de la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Ainsi, un salarié qui aurait déposé une dénonciation auprès du commissaire à la lutte contre la corruption bénéficiera d’une protection en cas de mesure de rétorsion que pourrait lui imposer son employeur
- Voir : Loi concernant la lutte contre la corruption, L.Q. 2011, c. 17. Notez que les articles 3.1 et 140 de la LNT ont également été modifiés par cette loi.
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