Par Me Murielle Drapeau, avocate
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en 1985, l’article 28 de la loi se lit comme suit:
Art. 28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.Cette disposition est au coeur même du régime d’indemnisation instauré pour les victimes d’un accident du travail. Pour démontrer qu’il a subi un accident du travail, le travailleur a le fardeau de démontrer qu’il est survenu un événement imprévu et soudain par le fait ou à l’occasion de son travail et qui a entraîné une lésion professionnelle.
L’objectif recherché par le législateur par l’article 28 est certes simple: faciliter au travailleur sa preuve pour démontrer qu’il a subi une lésion professionnelle. L’article 28 est un moyen de preuve.
Mais voilà, le mécanisme d’application de cette présomption s’est avéré compliqué. Il s’est créé une controverse jurisprudentielle importante.
Une multitude de questions ont été soulevées. Soulignons: qu’est-ce qu’une blessure? la dénonciation tardive de l’événement ou la consultation médicale tardive ont-elles une incidence sur l’application ou non de la présomption? quel est l’effet de cette présomption? comment cette présomption peut-elle renversée?
Sans dire que tous les problèmes d’interprétation et d’application de l’article 28 sont résolus, la Commission des lésions professionnelles a fait un réel effort pour répondre à ces questions et éviter ces controverses jurisprudentielles.
À la recherche d’une cohérence, une formation de trois juges administratifs ont rendu une décision bien documentée, avec des conclusions claires.
Ces trois juges administratifs ont d’ailleurs pris soin de nous livrer des synthèses de leur analyse:
- Synthèse sur les trois conditions d’application de l’article 28: paragraphes 184 à 187.
- Synthèse sur le renversement de la présomption: paragraphes 234 à 236.
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