Les juges administratifs de la CLP veulent assurer des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité

Par Me Murielle Drapeau, avocate

L’Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles et quelques juges administratifs de la CLP ont attaqué en Cour supérieure la validité de certaines dispositions législatives et réglementaires.En fait, ils recherchent, par leur recours, à faire déclarer que les règles régissant la durée, l’évaluation et le renouvellement de leurs mandats de commissaires n’offrent pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité au sens de l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).

L’article 23 de la Charte édicte que toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation contre elle.

Les dispositions attaquées sont:

• Les articles 392, 395, 402 et 403 LATMP
• Les articles 1, 2, 8 et 9 et les annexes I et II du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des lésions professionnelles
• Décret 370-2010 du 26 avril 2010
• L’article 27 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement de mandat de ces commissaires.

Dans une décision rapportée à Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 1614, le juge Jean Lemelin déclare nuls, inopérants et sans effet les articles 392 et 395 LATMP et le Décret 370-2010 et suspend les effets de cette déclaration d’invalidité jusqu’au 30 septembre 2011. De son analyse, il retient:

• Les mandats de cinq ans stipulés à l’article 392 LATMP «sont inappropriés dans la perspective de la garantie d’indépendance élevés, vue par le prisme de l’inamovibilité».
• Tout comme il l’a fait pour les juges administratifs siégeant au Tribunal administratif du Québec, le législateur doit étendre aux membres de la CLP la garantie d’inamovibilité de la nomination durant bonne conduite pour satisfaire les exigences d’indépendance et d’impartialité prévues à l’article 23 de la Charte.
• Quant au Décret 370-2010 qui crée un quasi gel salarial en interdisant la progression salariale et des paiements forfaitaires, le juge Lemelin est d’avis qu’il est invalide car il ne respecte pas l’article 404 LATMP qui édicte que la rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée. Ce gel salarial empêche certains commissaires d’atteindre le maximum de l’échelle. Ce gel salarial est illégal car il porte atteinte à la sécurité financière des commissaires.

Ce jugement a été porté en appel (CAQ 200-09-007388-116). À SUIVRE … Imprimer cet article