Il est de commune connaissance qu’un syndicat qui bénéficie du monopole de la représentation syndicale doit agir équitablement à l’égard des personnes qu’il représente. Cette obligation tire sa source de l’effet combiné des articles 47.2 et 47.3 du Code du travail :
« 47.2. Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l'endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu'elle représente, peu importe qu'ils soient ses membres ou non. »Depuis 2004, la Commission des relations du travail a compétence pour entendre les plaintes pour défaut d’une juste et loyale représentation non seulement en matière de renvoi ou de sanction disciplinaire, mais également pour toute contravention à l’art. 47.2 C.t.
« 47.3. Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), croit que l'association accréditée contrevient à cette occasion à l'article 47.2, il doit, dans les six mois s'il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d'ordonner que sa réclamation soit déférée à l'arbitrage. »
Nous avons cru pertinent pour nos lecteurs de tracer l’état des lieux relativement à ce type de plainte. Le nombre total de plaintes qui soulève l’obligation syndicale s’élève à environ 600 sur une base annuelle :
Nombre de plaintes reçues
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| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | |
| Plaintes 47.2 |
417
|
436
|
425
|
337
|
345
|
365
|
405
|
204
|
| Plaintes 47.3 (mesures disciplinaires) |
51
|
41
|
35
|
52
|
66
|
41
|
25
|
24
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| Plaintes 47.3 (renvoi) |
180
|
182
|
137
|
170
|
182
|
207
|
146
|
110
|
648
|
659
|
597
|
559
|
593
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613
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576
|
338
|
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Comme on peut le constater, le nombre de plaintes est relativement constant.
Entre le 25 novembre 2002 et le 3 août 2011, il y a eu un total de 2 581 plaintes qui visaient une contravention à l’art. 47.2 C.t. uniquement. De ce nombre, 91 (3%) ont été accueillies. 1 563 plaintes ont fait l’objet d’un désistement (60%), 139 (5%) d’un règlement et 788 (30%) ont été rejetées.
Pour la même période, il y a eu un total de 379 plaintes qui se fondaient sur l’art. 47.3 C.t. et qui visaient une mesure disciplinaire autre que le renvoi. De ce nombre, 16 (4%) plaintes ont été accueillies, 212 (55%) ont fait l’objet d’un désistement, 40 (10%) d’un règlement et 111 (29%) ont été rejetées.
Finalement, pour la même période de référence, il y a eu 1 414 plaintes qui se fondaient sur l’art. 47.3 C.t. et qui visaient un renvoi. De ce nombre, 64 ont été accueillies (4%), 639 (45%) ont fait l’objet d’un désistement, 113 (7%) d’un règlement et 598 (42%) ont été rejetées.
Ce contentieux est important non seulement en nombre, mais également en raison des répercussions sur les acteurs soit le plaignant, le syndicat et l’employeur.
Dans la majorité des cas, les plaignants ne sont pas représentés et ils sont laissés à eux-mêmes. C’est d’ailleurs ce qui expliquerait, en partie du moins, le faible taux de réussite de ce type de plainte.
Il serait souhaitable qu’un mécanisme soit mis en place afin d’assurer une représentation efficace et réelle des plaignants. Nous avons déjà suggéré que cette tâche incombe à la Commission des normes du travail. Il serait grandement temps que pareille réforme aboutisse car en cette matière, il ne suffit pas uniquement de promulguer des droits, encore faut-il s’assurer que les plaignants puissent les exercer, et ce, à un coût raisonnable. Imprimer cet article
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